Réglementation : Commerçants

Vente au déballage

• La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion. Elle est soumise à une réglementation dont peuvent être exclus certains professionnels. L'organisateur d'une vente au déballage doit contacter directement le 03 44 40 72 86 ou le 03 44 40 72 28.

Ouvertures dominicales

• Veuillez trouver ci-dessous l'arrêté des ouvertures dominicales sur le territoire de Compiègne pour l’année.

Licence 4, licence restauration et licence de vente à emporter

• Contacter directement le service au 03 44 40 72 28 ou au 03 44 40 72 86.
• Depuis le 21 novembre 2017, un nouvel arrêté préfectoral portant sur la réglementation des débits de boissons dans le département de l’Oise s’applique dans tous les débits de boissons.
• Arrêté préfectoral version affiche A3 à destination des gérants.

Liquidation

Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune où a lieu cette opération. Cette déclaration doit être signée par le vendeur, ou par une personne ayant qualité pour le représenter, et doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévue. La déclaration de liquidation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date prévue de la vente, accompagnée des documents suivants :

• Un extrait du registre du commerce et des sociétés récent portant mention de l’établissement commercial où l’opération est envisagée.
• Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe.
• Toute pièce justificative, selon le motif évoqué (cessation de commerce, changement d’activité, travaux…).