L'enregistrement d'un Pacs s'effectue soit en mairie, soit chez un notaire
Les partenaires de Pacs doivent donc s’adresser :
- soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit au notaire de leur choix.
En mairie de Compiègne, cette démarche se fait sur rendez-vous uniquement le vendredi matin, entre 9h et 11h30. Prise de rendez-vous par téléphone au : 03 44 40 72 25.
Formulaires utiles :
Déclaration conjointe d’un Pacte Civil de Solidarité (Pacs)
Poids : 100.67 Ko -Format : PDF -Publié le : 20/03/2023
Convention type de Pacte Civil de Solidarité (Pacs)
Poids : 382.8 Ko -Format : PDF -Publié le : 20/03/2023
Service état civil de la Ville de Compiègne
Place de l'Hôtel de ville
60200 Compiègne
France
Lundi, mardi, mercredi et vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Jeudi, de 13h30 à 17h. Samedi, de 8h30 à 12h.