Dissolution ou modification de Pacs
Les personnes liées par un Pacs peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune
Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que le Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.
Pour les Pacs conclus avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’instance de Compiègne, les dissolutions et modifications se font :
- soit par lettre recommandée en joignant la copie des pièces d’identité en cours de validité de chacun ainsi que le formulaire nécessaire dûment rempli,
- soit en mairie, au service état civil, muni des mêmes documents et sans rendez-vous.
Formulaires utiles :
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Poids
:
434.15 Ko
-Format :
PDF
-Publié le :
03/09/2019
Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité (Pacs)
Poids
:
425.48 Ko
-Format :
PDF
-Publié le :
03/09/2019
Déclaration conjointe de modification d'un Pacte Civil de Solidarité (Pacs)
Poids
:
421.8 Ko
-Format :
PDF
-Publié le :
03/09/2019
Service état civil de la Ville de Compiègne
Place de l'Hôtel de ville
60200 Compiègne
France
Lundi, mardi, mercredi et vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Jeudi, de 13h30 à 17h. Samedi, de 8h30 à 12h.
Enregistrement d’une déclaration de Pacs
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