Qu’est-ce qu'un logement décent ?
Depuis la Loi du 6 juillet 1989, un logement doit obligatoirement être décent pour être mis à la location. Le propriétaire bailleur, doit ainsi respecter des conditions de sécurité physique, de santé, de confort et d’équipement conformes à l’usage d’habitation.
Une surface minimale habitable, l’existence d’un système de chauffage, d’alimentation en eau potable, d’évacuation des eaux usées, ou encore la présence d’un réseau électrique suffisant pour l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers indispensables sont ainsi imposés pour qu’un logement puisse être mis à la location.
Quelle prise en compte de la performance énergétique ?
Depuis 2019, existe la notion de décence énergétique un seuil maximal de consommation énergétique. Ce seuil, exprimé en consommation d’énergie finale, a été fixé à 450 kWh/m².an.
Concrètement, les logements chauffés au gaz ou au fioul et dont le DPE est en étiquette G ne pourront plus être mis à la location.
Pour les logements chauffés à l’électricité, seule une petite part sera concernée (consommation supérieure à 1000 kWh/m².an au sens du DPE).
Ce critère s’appliquera pour les nouveaux contrats de location à compter du 1er janvier 2023 et pour les renouvellements de baux y compris par tacite reconduction.
Pour les seuils suivants, l'indécence énergétique frappera les logements étiquetés F en 2028, puis E en 2034.
De plus, depuis le 24 août dernier, les propriétaires de logements classés F et G sur le DPE ne peuvent plus en réviser le loyer en cours de bail ou le réévaluer lors d'un renouvellement de bail ou d'un changement de locataire.
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