Le Forfait de Post Stationnement
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant sur l'ensemble des zones de stationnement payant à Compiègne, l'usager doit s'acquitter d'un Forfait de Post Stationnement (FPS) dont le montant à Compiègne a été fixé à 26 euros. Le Forfait de Post Stationnement sera appliqué au moment du contrôle effectué par la Police municipale. Le règlement prévoit cependant qu'en cas d'insuffisance de paiement, donc si l'usager a dépassé l'horaire, la somme déjà payée sera déduite du FPS.
Modalités de paiement
Vous disposez d’un délai de trois mois, courant à compter de la date d’apposition sur le véhicule de la facture, pour vous acquitter du montant du FPS auprès de la Police Municipale de Compiègne 2, place de la Croix Blanche 60200 Compiègne, par chèque ou télépaiement, en rappelant obligatoirement le n° de l’avis de paiement.
En l’absence de paiement ou de paiement insuffisant du FPS au terme du délai de trois mois, un titre exécutoire sera émis pour recouvrer le montant dû, assorti d’une majoration de 20 % avec un minimum de 50 euros, à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation ou, dans les cas prévus au VII de l’article L. 2333-87 du CGCT, du locataire ou de l’acquéreur du véhicule.
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
L’automobiliste ayant fait l’objet d’un contrôle pour défaut de paiement ou dépassement de la durée maximale autorisée se voit remettre sur le pare-brise de son véhicule, un “avis de FPS” prouvant qu’il a été contrôlé. Il dispose de trois mois pour effectuer le paiement ou contester par voie de recours administratif, et ce dans un délai d’un mois. À l’issue de ces délais, le dossier sera alors transmis automatiquement à l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à Rennes.
Formulaire de Recours Administratif Préalable Obligatoire
Poids : 674.03 Ko -Format : PDF -Publié le : 27/10/2021